Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. À défaut de transmission, la déclaration d’activité devient caduque.
La saisie du BPF s’effectue en ligne, sur le site mon activité formation.
À noter : Les organismes de formation n’ont plus à envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF sur le site mon activité formation fait foi.
Important : Si votre organisme de formation ne figure plus dans la liste publique des organismes de formation (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/) et que vous êtes toujours en activité, c’est que vous n’avez pas transmis votre bilan pédagogique et financier. Attention si vous ne remplissez pas votre BPF à temps votre NDA (Numéro de déclaration d’Activité) sera désactivé et votre certification Qualiopi de fait aussi !
Pour régulariser votre situation, vous devez contacter votre Service Régional de Contrôle (SRC).
Pour la Normandie, vous pouvez envoyer un mail à : norm.controle-fp@dreets.gouv.fr ou appeler au 02.32.76.16.36 (Permanence le mardi, mercredi et jeudi de 8 heures 30 à 12 heures).
