Vous souhaitez vous déclarer en tant qu’organisme de formation ? Devenir prestataire de formation implique un certain nombre de démarches obligatoires.
Retrouvez ci-dessous des informations pratiques en la matière.
Vous souhaitez réaliser des prestations de formation professionnelle continue, vous devez déposer auprès de la Dreets de votre région une déclaration d"activité.
Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. À défaut de transmission, la déclaration d"activité devient caduque.
La saisie du BPF s"effectue en ligne, sur le site mon activité formation.
À noter : les organismes de formation n"ont plus à envoyer une copie signée du BPF par courrier à la Dreets, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF sur le site mon activité formation fait foi.
Important: si votre organisme de formation ne figure plus dans la liste publique des organismes de formation et que vous êtes toujours en activité, c"est que vous n"avez pas transmis votre bilan pédagogique et financier. Attention si vous ne remplissez pas votre BPF à temps votre NDA (Numéro de déclaration d"Activité) sera désactivé et votre certification Qualiopi, de fait, aussi !
Pour régulariser votre situation, vous devez contacter votre Service Régional de Contrôle (SRC).
Pour la Normandie, vous pouvez envoyer un mail à: norm.controle-fp@dreets.gouv.fr ou appeler au 02 32 76 16 36 (Permanence le mardi, mercredi et jeudi de 8 heures 30 à 12 heures).
Retrouvez ci-dessous des informations pratiques en la matière sur le site de la DREETS de Normandie:
https://normandie.dreets.gouv.fr/Comment-obtenir-un-agrement-pour-les-titres-professionnels
Dreets Normandie
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC)
- Pour les prestataires des départements 27 et 76 :
14 avenue Aristide Briand
76108 Rouen cedex 1
Tél : 02 32 76 16 20 - Pour les prestataires des départements 14, 50 et 61 :
3 place St-Clair – BP 70034
14202 Hérouville-St-Clair cedex
Tél : 02 31 47 73 00